Considérations juridiques et responsabilité

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ – L’information qui figure dans la présente section est fournie à titre informatif uniquement; cette section n’a pas pour but de fournir des conseils juridiques. Les médecins devraient recourir à un conseiller professionnel ou juridique pour discuter de leur propre situation et communiquer directement avec l’ACPM pour toute question.

Le Conference Board du Canada signale qu’en dépit des nombreux avantages que présentent des modèles de soins collaboratifs, les préoccupations d’ordre médico-légal sont souvent citées comme un obstacle potentiel dissuadant les médecins d’adopter des pratiques collaboratives. Parmi les préoccupations les plus couramment exprimées figurent notamment l’accroissement potentiel des risques liés à la responsabilité et la crainte d’être tenu responsable de la négligence d’autres professionnels des soins de santé. (2)

Bien que l’Association canadienne de protection médicale convienne que des équipes efficaces ont le potentiel d’améliorer les résultats pour les patients et de dispenser des soins supérieurs, il faut impérativement régler les préoccupations potentielles en matière de responsabilités et de reddition de comptes tout en veillant, aux fins d’atteinte de ces objectifs, à ce que les risques pour les patients soient atténués. (3)

Chaque équipe collaborative est différente. Les médecins doivent prendre le temps d’évaluer les risques médico-légaux propres à leur équipe, y compris les risques de responsabilité directe, de responsabilité solidaire et de responsabilité du fait d’autrui.

L’Association canadienne de protection médicale (ACMP) recommande les étapes suivantes aux fournisseurs de soins de santé pour aider à atténuer les risques lors de la prestation de soins concertés :

1Les professionnels de la santé devraient comprendre clairement le champ d'exercice des autres personnes avec lesquelles ils travaillent.
2Lorsqu'il y a chevauchement des champs d'exercice au sein d'une équipe, il devrait exister une délimitation bien documentée des responsabilités de chacun.
3La responsabilité générale des décisions cliniques devrait être précisée clairement et comprise par tous les membres de l'équipe.
4Une communication efficace et efficiente au sein de l'équipe, avec le patient et entre diverses équipes prendra une importance accrue; cette communication devrait être accompagnée par une solide documentation des soins prodigués
5Chaque professionnel membre de l'équipe a une responsabilité envers les autres membres d'obtenir une protection adéquate en matière de responsabilité civile. Pour les professionnels acceptant des responsabilités élargies, ceci signifie la nécessité d'une plus grande protection que celle qu'ils détiennent actuellement.
6Chaque membre de l'équipe devrait également vérifier que les autres ont une protection adéquate en matière de responsabilité professionnelle.
Source : ACPM - Les soins concertés : Perspective de la responsabilité médicale (cmpa-acpm.ca) (3)

Les stratégies à envisager pour gérer efficacement les risques associés aux modèles de soins collaboratifs

Il est essentiel que chaque professionnel de la santé souscrive une protection adéquate en matière de responsabilité. Chaque membre de l’équipe doit aussi vérifier que les autres professionnels de la santé qui en sont membres souscrivent une protection appropriée. Les médecins qui assument le rôle d’employeur doivent veiller à ce que leur assurance contre la faute professionnelle couvre adéquatement l’organisation et ses employés (qu’il soit question, p. ex., de responsabilité directe ou de responsabilité du fait d’autrui).

Si un médecin emploie d’autres fournisseurs de soins de santé, il doit aussi déterminer s’il lui faut souscrire une assurance responsabilité civile générale pour protéger ses activités d’affaires.

Les médecins souscrivent une assurance-responsabilité par l’intermédiaire de l’Association canadienne de protection médicale. Ils doivent s’assurer que cette couverture convient à leurs besoins individuels/ceux du cabinet en communiquant avec l’ACPM. ACPM – Accueil (cmpa-acpm.ca).

Chaque membre de l’équipe doit comprendre ses responsabilités et son rôle individuels au sein de l’équipe collaborative et agir conformément au champ d’exercice/normes de sa profession. Les membres de l’équipe doivent également établir des processus clairs pour orienter les soins interdisciplinaires, notamment en ce qui a trait à la coordination des soins, à la prise de décisions et à la prise en charge des patients selon une approche d’équipe.

L’ACPM et la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada ont publié l’ÉNONCÉ COMMUN DE L’ACPM ET DE LA SPIIC SUR LA PROTECTION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES INFIRMIÈRES PRATICIENNES ET DES MÉDECINS EN PRATIQUE COLLABORATIVE (cmpa-acpm.ca). Cet énoncé traite des questions de médecins et d’IP qui travaillent dans des pratiques collaboratives, décrit des approches positives pour l’atténuation des risques et comprend une discussion sur les différents types de responsabilité associés aux pratiques collaboratives.

La cotisation à l’AIINB que versent les infirmières immatriculées comprend une assurance responsabilité professionnelle – les infirmières doivent s’assurer que cette couverture convient en communiquant avec la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC). Accueil – Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (spiic.ca).

Les infirmières auxiliaires autorisées doivent vérifier qu’elles sont adéquatement couvertes en consultant Ressource de la pratique – Association des infirmier(ère)s auxiliaires autorisé(e)s du Nouveau-Brunswick et

Tenez-vous informé. L’ACPM a mis au point des ressources pour informer les médecins des implications des soins concertés en matière de responsabilité. Pour en savoir davantage, reportez-vous aux documents que vous trouverez sur le site Web de l’ACPM.

ACPM – Les soins concertés : Perspective de la responsabilité médicale (cmpa-acpm.ca)

ACPM – Guide médico-légal à l’intention des médecins du Canada (cmpa-acpm.ca)

*Tiré et adapté de : ACPM – Les soins concertés : Perspective de la responsabilité médicale (cmpa-acpm.ca) ; CFC (2007)  091-07 Liability Risks in Interdisciplinary Care: Thinking Outside the Box (hhr-rhs.ca)

 

Pourquoi est-ce important pour vous d’établir la relation de travail?

Les infirmières peuvent être des employées ou des entrepreneures indépendantes (travailleuses autonomes). En général, celles qui intègrent la pratique familiale sont embauchées à titre d’employées, mais la Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (SPIIC) fait remarquer qu’à mesure que le système de santé évolue, davantage d’infirmières pourraient choisir de devenir travailleuses autonomes (4).

Il existe des distinctions et des conséquences légales importantes pour votre pratique selon que vous entreteniez ou non une relation d’employeur à employé; les médecins doivent donc, prendre le temps de comprendre les risques et les avantages des différents types de relations de travail.

Les médecins doivent être conscients des risques associés à la relation employeur/employé sur le plan des responsabilités et prendre des mesures pour garantir l’adéquation de la couverture d’assurance responsabilité.

Par exemple, les employeurs pourraient être tenus responsables financièrement, en vertu de la loi, de certains torts causés par les employés dans le cadre de leur emploi, en raison de l’application par les tribunaux du principe juridique de responsabilité du fait d’autrui. (4)

La Loi sur les normes d’emploi du Nouveau-Brunswick s’applique à tous les employés, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, y compris les travailleurs temporaires.

Pour plus d’information sur les exigences minimales que doivent satisfaire les employeurs et les droits fondamentaux des employés, reportez-vous à la Loi sur les normes d’emploi du Nouveau-Brunswick : NormesDemploi.pdf (gnb.ca).

Les professionnels de la santé qui travaillent de façon collaborative dans les milieux de soins de santé peuvent réduire leur responsabilité potentielle aux yeux de la loi en adoptant des stratégies appropriées pour la gestion du risque. (3)
Lorsqu’il est question d’établir une équipe de soins concertés, il n’existe pas d’approche universelle. Les médecins qui envisagent de participer à un modèle interdisciplinaire doivent réfléchir aux questions d’ordre juridique propres à leur situation. (2)
Les médecins doivent se tourner vers des professionnels compétents pour discuter de leurs obligations juridiques, de leurs profils de risque et des niveaux d’assurance responsabilité nécessaires en fonction de la structure de leur pratique.

 

Références

  1. Framework for Action on Interprofessional Education and Collaborative Practice (en ligne), 2010. Sur Internet : <URL:https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/70185/?sequence=1>.
  2. CONFERENCE BOARD DU CANADA. Liability Risks in Interdisciplinary Care: Thinking Outside the Box (en ligne), 2007. Sur Internet : <URL:091-07 Liability Risks in Interdisciplinary Care: Thinking Outside the Box (hhr-rhs.ca)>.
  3. ASSOCIATION CANADIENNE DE PROTECTION MÉDICALE. Les soins concertés : Perspective de la responsabilité médicale (en ligne), Sur Internet : <URL: ACPM – Les soins concertés : Perspective de la responsabilité médicale (cmpa-acpm.ca)
  4. SOCIÉTÉ DE PROTECTION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CANADA. Pratique collaborative: Les infirmières et infirmiers sont-ils des employés ou des entrepreneurs indépendants? Sur Internet : <URL: Pratique collaborative : Les infirmières et infirmiers sont-ils des employés ou des entrepreneurs indépendants? – Société de protection des infirmières et infirmiers du Canada (spiic.ca)
  5. SOCIÉTÉ DE PROTECTION DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU CANADA. Question juridique : Dossiers médicaux électroniques dans la pratique privée (en ligne), 2017. Sur Internet : <URL:https://spiic.ca/article/question-juridique-dossiers-medicaux-electroniques-dans-la-pratique-privee/>.
  6. REGISTERED NURSES OF ONTARIO. Site Web (en ligne). Sur Internet : <URL:. https://primarycaretoolkit.ca/>. Page consultée le 24 novembre 2021.
  7. ÉNONCÉ COMMUN DE L’ACPM ET DE LA SPIIC SUR LA PROTECTION ENÉNONCÉ COMMUN DE L’ACPM ET DE LA SPIIC SUR LA PROTECTION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES INFIRMIÈRES PRATICIENNES ET DES MÉDECINS EN PRATIQUE COLLABORATIVE (cmpa-acpm.ca) (révisé en 2017)
  8. ASSOCIATION CANADIENNE DE PROTECTION MÉDICALE. Guide médico-légal à l’intention des médecins du Canada (en ligne), 2021. Sur Internet : <URL:https://www.cmpa-acpm.ca/fr/advice-publications/handbooks/medical-legal-handbook-for-physicians-in-canada>.

 

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